Droit des sociétés

  • choix de la forme de société
  • création sociétés/ASBL/fondations
  • établissement ou évaluation statuts/pactes d’actionnaires/contrats de services de gestion/documents internes de société (par exemple convocations assemblée générale, compte rendus, …)
  • organisation de (bonne) gestion
  • accompagnement de rachats/fusions/divisions/restructurations
  • élaboration de structures sociales adaptées (également en vue d’une éventuelle planification de succession)
  • différends entre actionnaires
  • protection des intérêts d’actionnaires minoritaires
  • responsabilité des administrateurs et de la direction
  • émission d’actions, de warrants et d’obligations