Droit contractuel
Geschillen omtrent de inhoud of draagwijdte van verbintenissen/overeenkomsten, redactie van overeenkomsten, bvb:- Différends concernant le contenu ou le champ d’application d’accords/de contrats, rédaction de contrats, par exemple :
- pacte d’actionnaires
- contrat de travail
- contrats de distribution : représentation, commission, concession ;
- contrat d’entiercement
- avis de non-responsabilité
- contrat de franchise
- accord de confidentialité
- contrat de bail commercial
- contrat de services de gestion
- clauses de non-concurrence
- protection de la vie privée
- conditions de vente
- (autres) contrats commerciaux
- …